Commissariat aux comptes à Aix-en-Provence
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Commissariat aux comptes et missions d’audit
Le commissaire aux comptes exerce une mission distincte de celle de l’expert-comptable : il ne produit pas les comptes, il les certifie. Son opinion, formulée en toute indépendance, atteste que les états financiers présentent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité. C’est une mission encadrée par la loi, exercée sous le contrôle de la Haute autorité de l’audit.
Quand la nomination est-elle obligatoire ?
Depuis la loi PACTE, les SARL, SAS, SNC et sociétés civiles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants à la clôture : total de bilan, chiffre d’affaires hors taxes et nombre moyen de salariés. L’obligation s’applique également, sous des conditions propres, aux sociétés têtes de groupe et à leurs filiales significatives, ainsi qu’aux associations recevant un montant élevé de subventions publiques. Les seuils ayant été revus, il est prudent de faire vérifier sa situation plutôt que de se fier à un chiffre mémorisé.
La mission légale de certification
Prise de connaissance de l’entité et de son environnement, identification des risques d’anomalies significatives, évaluation du contrôle interne, contrôles de substance sur les postes sensibles, vérifications spécifiques prévues par la loi, puis émission du rapport sur les comptes annuels. Le commissaire aux comptes est également tenu à des obligations de signalement : procédure d’alerte en cas de fait de nature à compromettre la continuité d’exploitation, révélation des faits délictueux.
L’audit légal petites entreprises
Pour les sociétés qui désignent volontairement un commissaire aux comptes ou qui relèvent d’un mandat de groupe, la mission « ALPE » est menée sur trois exercices selon une norme allégée, adaptée à la taille de la structure. Elle se conclut par un rapport sur les comptes annuels et par deux rapports complémentaires portant sur les risques financiers, comptables et de gestion identifiés.
Missions ponctuelles
- Commissariat aux apports : évaluation des biens apportés lors d’une constitution ou d’une augmentation de capital
- Commissariat à la transformation : attestation sur la valeur des capitaux propres lors d’un changement de forme sociale
- Commissariat à la fusion : appréciation de la valeur des apports et du rapport d’échange
- Audit contractuel : audit d’acquisition, revue de situation intermédiaire, audit demandé par un actionnaire, un financeur ou un franchiseur
- Attestations particulières demandées par une banque, un bailleur ou un organisme public
Une séparation stricte des missions
La règle d’indépendance interdit d’être à la fois l’expert-comptable et le commissaire aux comptes d’une même entité. Lorsque notre cabinet tient la comptabilité d’une société, l’audit légal est confié à un confrère, et inversement. C’est cette séparation qui donne sa valeur à la certification.
L'obligation dépend du dépassement de deux des trois seuils légaux (total de bilan, chiffre d'affaires, effectif) à la clôture de l'exercice, et de l'appartenance éventuelle à un groupe. Les seuils ayant évolué, le plus sûr est de faire vérifier votre situation au vu de vos derniers comptes. Appelez le 04 42 21 75 50. L'expert-comptable établit les comptes pour le compte de l'entreprise, dans le cadre d'une mission contractuelle. Le commissaire aux comptes les contrôle et les certifie, dans le cadre d'un mandat légal de six exercices, en toute indépendance vis-à-vis de l'entité auditée. Les deux fonctions ne peuvent pas être exercées par le même professionnel sur une même entité. Six exercices dans le cadre d'un mandat légal classique. Dans le cadre de l'audit légal petites entreprises, le mandat est de trois exercices. Le mandat ne peut être révoqué qu'en justice, pour faute ou empêchement. Oui. Une association qui reçoit un montant annuel de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à réduction d'impôt supérieur au seuil réglementaire doit désigner un commissaire aux comptes. C'est également le cas de certaines structures exerçant une activité économique significative.
Questions fréquentes
Ma société doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
Quelle différence entre expert-comptable et commissaire aux comptes ?
Pour quelle durée un commissaire aux comptes est-il nommé ?
Une association peut-elle être concernée ?
