Secrétariat juridique à Aix-en-Provence
Votre expert comptable à Aix en Provence vous propose des missions juridiques :
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Secrétariat juridique annuel
Formalités juridiques liées à l’évolution de la société
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Secrétariat juridique et formalités de société
Une société est tenue à un formalisme juridique permanent : approuver ses comptes chaque année, documenter ses décisions, publier les modifications qui la concernent. Ces obligations passent facilement au second plan dans le quotidien d’un dirigeant, jusqu’au jour où l’absence de procès-verbal bloque une cession, un financement ou une entrée d’investisseur. Le secrétariat juridique consiste à tenir cette chronologie à jour.
Assemblée générale annuelle
Convocation des associés, rapport de gestion lorsqu’il est requis, procès-verbal d’approbation des comptes, décision d’affectation du résultat, mise à jour du registre des assemblées et dépôt des comptes au greffe. C’est l’obligation annuelle à laquelle aucune société commerciale n’échappe.
Modifications statutaires
- Augmentation ou réduction de capital, en numéraire, par apport en nature ou par incorporation de réserves
- Transfert de siège social, au sein du même ressort ou vers un autre département
- Changement d’objet social ou extension d’activité
- Changement de dirigeant, de dénomination sociale ou de date de clôture d’exercice
- Transformation de SARL en SAS ou de SAS en SARL
Chaque opération suppose une décision régulièrement prise, des statuts mis à jour, une publication dans un support d’annonces légales et un dossier déposé au guichet unique des formalités des entreprises.
Mouvements sur le capital
Cession de parts sociales ou d’actions, entrée d’un nouvel associé, sortie d’un associé historique, donation de titres dans un cadre familial : acte de cession, agrément des associés lorsque les statuts l’exigent, enregistrement auprès de l’administration fiscale, mise à jour du registre des mouvements de titres. Ces opérations ont des conséquences fiscales qu’il vaut mieux anticiper avant de signer.
Constitution et dissolution
Rédaction des statuts d’une société nouvelle, dépôt du capital, publication de l’avis de constitution, immatriculation. À l’autre extrémité, dissolution anticipée, liquidation amiable, établissement des comptes de liquidation et radiation.
Pourquoi confier le juridique au cabinet qui tient la comptabilité
Parce que les deux se répondent. Une augmentation de capital par incorporation du compte courant d’associé, une distribution de dividendes, une cession de titres : ces décisions juridiques ont une traduction comptable et fiscale immédiate. Les traiter au même endroit évite les incohérences entre les statuts, les procès-verbaux et les comptes déposés.
L'approbation des comptes reste obligatoire, mais elle prend la forme d'une décision de l'associé unique consignée dans un registre, sans convocation ni tenue d'assemblée. Le procès-verbal doit être établi et le dépôt des comptes au greffe demeure dû. Comptez généralement deux à quatre semaines entre la décision, la publication de l'avis dans un support d'annonces légales et le traitement du dossier par le guichet unique. Un transfert hors du ressort d'immatriculation initial implique une publication dans les deux départements concernés. Ce n'est pas obligatoire : l'expert-comptable peut rédiger l'acte et accomplir les formalités dès lors que l'opération reste l'accessoire de sa mission comptable. Une cession assortie de garanties d'actif et de passif négociées, ou intégrée à un montage de reprise, justifie en revanche l'intervention d'un avocat, avec lequel nous travaillons conjointement. Au quotidien, rien de visible. Le problème surgit lors d'une cession, d'une levée de fonds ou d'un contrôle : l'acquéreur ou le financeur exige un historique juridique complet, et sa reconstitution a posteriori coûte du temps et peut faire échouer l'opération.
Questions fréquentes
L'assemblée générale annuelle est-elle obligatoire dans une société à associé unique ?
Combien de temps prend un transfert de siège social ?
Faut-il un avocat pour céder des parts sociales ?
Que risque-t-on à ne pas tenir ses registres à jour ?
